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Transparence financière dans la gestion des EHPAD : définition et modalités de calcul des indicateurs

Législation

Le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévoit l'obligation pour les EHPAD de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d'information qui leur est dédié (D. n° 2022-734, 28 avr. 2022...

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