Conditions d'intervention des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 définit les modalités d'accréditation, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour les organismes ayant vocation à réaliser l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue à l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des...