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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la 5e branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Législation

Le décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 fixe au 14 mai 2022 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, à l'exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la composition paritaire de ce conseil et à la limite d'âge applicable à ses membres, qui entrent en vigueur au 31 décembre...

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