Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune....

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...

Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....

La Cour de cassation rappelle que le défaut d'information annuelle d'une banque envers une caution entraîne la déchéance du droit aux intérêts et impose une imputation prioritaire des paiements du débiteur principal sur le principal de la dette....

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les élus municipaux, qui bénéficie d'une protection fonctionnelle aux poursuites pénales, et les agents publics, dont la protection limitée s'étend à d'autres actes de procédure pénale, cette différence étant justifiée par la nature distincte de leurs missions et conditions d'exercice....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives, qui bénéficient d'une protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, et les autres conseillers régionaux, cette différence étant justifiée par les risques courus de poursuites liées à leurs fonctions....

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...