Offert Médias et Communication Numérique Premier jugement sur un recours contre une décision de blocage d'un site pornographique pour les mineurs Jurisprudence TA Paris, actualités, 15 avr. 2025 [17.04.2025] Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Propriété publique L. ERSTEIN Une OAP dans un espace boisé du PLU Jurisprudence CE, 9 avr. 2025, n° 492224, Société IP : Lebon T. [16.04.2025] Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Construction L'acceptation dans les 60 jours par l'assureur implique l'obligation de financement des travaux nécessaires Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.055, FS-B [10.04.2025] L'assureur, ayant accepté la garantie dans le délai imparti, ne peut plus contester cette garantie et doit financer les travaux nécessaires pour corriger les désordres.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Installation d’une unité de méthanisation : le permis de construire doit respecter le PLUi Jurisprudence CAA Versailles, 2e ch., 3 avr. 2025, n° 24VE01280 [08.04.2025] Le permis qui ne respecte pas le PLUi est entaché d'illégalité, mais le juge doit surseoir à statuer si le vice qui l'affecte peut être régularisé dans le délai imparti.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Médias et Communication Libertés Public +2 Numérique Sécurité et Police Le Gouvernement peut interrompre un réseau social, mais seulement en cas de circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions Jurisprudence CE, 1er avr. 2025, n° 494511, 494583, 495174 [01.04.2025] Le Conseil d'État a été sollicité pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Aujourd'hui, 1er avril, il a précisé les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social. Selon le Conseil d'État, une telle interruption peut être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle doit respecter trois... Lu