L'annulation de mise sur le marché est maintenue non pas en raison d'une méconnaissance du principe de précaution, mais faute d'attention particulière de la part de l'ANSES au risque engendré par les produits pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques....

L'évaluation doit porter sur les effets du produit phytopharmaceutique pris au vu de l'ensemble de ses composants tel qu'il doit être commercialisé, et non sur les effets d'un seul de ses composants....

Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....

Pour l'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, la date à prendre en compte pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée par l'intéressé est la date d'apparition des premiers symptômes....

Dans le cadre de la réparation du préjudice résultant d'un accident médical non fautif, la Cour de cassation rappelle les critères d'indemnisation de la victime, afin de prévenir toute surcompensation ou double indemnisation pour le même préjudice....

L'irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète....

Le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme, par un avis médical motivé, que l'hospitalisation complète n'est plus nécessaire au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. Un avis...

Le Conseil d'État juge que, dans le cadre de l'indemnisation par l'ONIAM des dommages imputables aux campagnes de vaccination menées en cas de menace sanitaire grave, il y a lieu de faire application de la présomption de causalité dégagée par la jurisprudence en matière de vaccination obligatoire. Une probabilité non-nulle de lien de causalité entre un vaccin et une affection est alors suffisante....

La CJUE s'est prononcée sur le régime juridique applicable à une demande de communication d'un rapport d'évaluation d'un biocide comprenant une analyse d'équivalence technique entre deux substances, dans un arrêt du 20 mars 2025....