Levée des soins psychiatriques sans consentement : conditions et rôle du représentant de l'État

Le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme, par un avis médical motivé, que l'hospitalisation complète n'est plus nécessaire au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. Un avis motivé uniquement par le constat de la fugue du patient, sans évaluation médicale de son état de santé, ne suffit pas à imposer la levée de la mesure....