Assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables

Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique revêtent le caractère de remises accordées par l'entreprise et doivent être déduites du chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue par l'article L. 245-6 du Code de la sécurité sociale....