Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (octobre 2024)

La Rédaction effectue chaque mois, en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous des informations juridiques importantes dans les différents pays de la zone Europe.

• En Allemagne

Justice / Procédure - Entrée en vigueur de la loi sur l'introduction d'une procédure de décision directrice à la Cour Fédérale de Justice

La loi, qui est entrée en vigueur le 31 octobre, vise à désengorger la justice des plaintes individuelles massives, pour lesquelles se posent souvent les mêmes questions juridiques. La loi prévoit notamment que la Cour Fédérale de Justice pourra statuer sur des questions juridiques fondamentales sous la forme d'une décision directrice, même si la partie retire sa demande de révision ou si la procédure de révision est réglée d'une autre manière. Ainsi, les procédures similaires encore pendantes devant les tribunaux d'instance pourront être rapidement tranchées sur la base de cette décision de référence.
Source : https://bit.ly/3Z0Dmv2

Étrangers / Sécurité et Police / Droit d'asile - Entrée en vigueur de la loi sur le renforcement de la sécurité intérieure et du système d'asile

La loi visant à améliorer la sécurité intérieure et le système d'asile, qui fait partie de la mise en œuvre du « paquet sécurité », adopté le 18 octobre par le Bundestag, est entrée en vigueur le 31 octobre. Désormais, les personnes qui demandent une protection en République fédérale d'Allemagne et à qui une protection a été accordée se verront refuser ou retirer la reconnaissance de leur protection si des crimes ont été commis pour des motifs antisémites, racistes, xénophobes, sexuels ou pour tout autre crime méprisant la personne humaine. Les voyages dans le pays d'origine de personnes bénéficiant d'une protection reconnue conduiront au retrait du statut de protection, car ces voyages sont en contradiction avec le danger qui déclenche la protection de l'étranger. Afin d'empêcher les extrémistes et les terroristes de se procurer des armes et afin d'en faciliter la saisie, les dispositions légales seront renforcées.
Sources : https://bit.ly/4eVuzAB,https://bit.ly/40XEySy

• En Andorre

Social / Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail - Le Tribunal Supérieur de Justice se prononce sur l'absence de mesures de sécurité sur le lieu de travail

Par un arrêt du 18 octobre 2024, le Tribunal Supérieur de Justice a affirmé que la surveillance de la santé est un « aspect primordial, et doit être effectuée en fonction des risques inhérents au travail », et que « la formation est un autre pilier de la loi » en référence à la llei 34/2008, del 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball. La formation est obligatoire pour le travailleur, et doit être dispensée au moment de l'embauche ou lors de tout changement affectant les fonctions, les équipements de travail ou les technologies nécessaires aux fonctions du travailleur. Ces dispositions impliquent que, pour qu'une infraction en matière de prévention des risques professionnels soit établie, il n'est pas nécessaire qu'un accident se soit produit, car l'objectif de la loi est d'éviter ce risque, sans préjudice du fait qu'un accident de travail et la gravité de celui-ci peuvent servir de critère pour évaluer le degré de la sanction. De manière plus générale, cette décision souligne que les travailleurs ont droit à une prévention et protection efficaces en matière de sécurité et de santé au travail, et que, en contrepartie, l'entreprise a le devoir de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés à leur activité.
Source : https://bit.ly/3ZjsR7y

Étrangers / Travail / Formation - Séjour et travail frontalier : durcissement des exigences pour le renouvellement des autorisations

Depuis le 23 octobre, la maîtrise du catalan est devenue une condition essentielle pour le renouvellement des autorisations de séjour, de travail et de travail frontalier. Cette exigence s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la langue propre et officielle adoptée le 29 mai 2024. Les personnes souhaitant obtenir un permis de séjour et de travail devront démontrer leur niveau de catalan lors de la demande de renouvellement, un niveau qui variera selon qu'il s'agisse du premier ou du deuxième renouvellement. Pour les individus sollicitant leur premier renouvellement et ne disposant pas du niveau A1, une période transitoire a été mise en place jusqu'au 26 avril 2026. Pendant cette période, ces personnes pourront obtenir leur premier renouvellement en suivant un cours de formation en langue catalane d'une durée de 30 heures. Ce cours est dispensé dans les centres gouvernementaux de langue catalane. Les candidats peuvent aussi présenter un Certificat de dispense, délivré par le Département de Politique linguistique, s'ils possèdent un certificat d'accréditation d'un centre éducatif attestant qu'ils ont suivi un cours de langue catalane pendant au moins une année scolaire. Ils peuvent également fournir un certificat d'une académie ou d'un centre de langues indiquant qu'ils ont suivi au moins 70 heures de cours de langue catalane. Enfin, un entretien personnel dans l'un des centres de langue catalane peut être organisé pour certifier leur capacité à parler catalan.
Source : https://bit.ly/4eFmOyc

• En Belgique

Droit européen / Numérique / Cybersécurité - Entrée en vigueur de la loi transposant la directive NIS2

La loi du 26 avril 2024, entrée en vigueur le 18 octobre 2024, vise à renforcer les mesures de cybersécurité, la gestion des incidents et la supervision des entités offrant des services essentiels au maintien des activités sociétales et économiques critiques et à améliorer la coordination des politiques publiques en matière de cybersécurité. La législation belge inclut la certification via le référentiel CyberFundamentals. Ce dispositif permet aux organisations de démontrer leur conformité aux directives du NIS2 et de renforcer leur cyber-résilience grâce à divers niveaux de certification. Les entités NIS2 entrant dans le champ d'application de la loi NIS2 devront s'enregistrer auprès du Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB). Dans la pratique, cet enregistrement prend la forme d'un formulaire en ligne, à compléter sur Safeonweb@Work. Le délai d'enregistrement dépend du type d'entité. En principe, les entités essentielles et importantes, ainsi que les fournisseurs de services d'enregistrement de noms de domaine, disposent de 5 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour s'enregistrer, soit au plus tard le 18 mars 2025. Pour d'autres entités du secteur numérique l'enregistrement devra se faire dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit le 18 décembre 2024.
Sources : https://bit.ly/4fBpGgS,https://bit.ly/4eJbjG6,https://bit.ly/4fxWB6j

• Au Danemark

Pénal / Santé / Douanes - Projet de loi relatif à l'abus d'opioïdes par les enfants et les jeunes

Face à l'augmentation des jeunes hospitalisés à la suite d'un empoisonnement aux opioïdes et aux grandes quantités d'opioïdes régulièrement saisies lors des contrôles douaniers aux frontières danoises, le Gouvernement a présenté un nouveau plan « jeunesse sans opioïdes », qui permettra d'adopter des mesures ciblées contre l'abus d'opioïdes par les enfants et les jeunes. Cela passera par un renforcement des contrôles douaniers pour réduire la disponibilité des opioïdes illégaux, ainsi que par un alourdissement des sanctions pour la possession et la vente illégale d'opioïdes.
Source : https://bit.ly/4hZieOs

• En Espagne

Justice / Procédure / Avocats - Approbation du projet de loi organique sur le droit de la défense

Le projet de loi organique sur le droit de la défense a été définitivement approuvé le 30 octobre. Ce nouveau projet de loi renforce de manière décisive le droit de la défense, droit reconnu par la Constitution espagnole. Parmi les développements les plus notables : le droit à l'information sur les honoraires professionnels pour les justiciables. Cette mesure, qui comporte des critères indicatifs sur les honoraires pour l'évaluation des frais, permettra à ces derniers de connaître les coûts approximatifs des procédures judiciaires et de prendre des décisions éclairées concernant leur représentation légale. La nouvelle loi renforce également la confidentialité des communications des avocats en interdisant expressément que les courriers électroniques échangés entre avocats soient utilisés comme preuve dans une procédure judiciaire. L'assistance juridique gratuite est par ailleurs étendue aux personnes morales en matière de procédure collective et en matière pénale à condition de justifier de ressources insuffisantes. La loi reconnaît aussi aux professionnels du droit le droit à la conciliation et la jouissance du congé de maternité et de paternité. Ce projet de loi, promu depuis des années par le Conseil Général de l'Avocature, permet de renforcer le droit de la défense, ainsi que le rôle des avocats en tant qu'élément clé dans le fonctionnement du système judiciaire espagnol.
Source : https://bit.ly/3Z16d2p

Social / Travail / Civil / Personnes / Public / État civil - L'Espagne adopte des mesures pour l'égalité et la non-discrimination des personnes LGBTI au sein des entreprises

Le 9 octobre dernier, le Boletín Oficial del Estado a publié le décret royal du 8 octobre, visant à développer l'ensemble de mesures pour l'égalité et la non-discrimination des individus LGBTI au sein des entreprises. Le décret royal vise à développer l'obligation des entreprises de prévoir un ensemble de moyens et de recours pour atteindre l'égalité « réelle et effective » des personnes LGBTI. Cette obligation avait été établie par la loi 4/2023 du 28 février pour l'égalité réelle et effective des personnes transgenre et pour la garantie des droits des personnes LGBTI. Les entreprises de plus de 50 employés devront désormais élaborer des plans d'égalité visant à augmenter la représentation féminine dans les postes de direction, réduire l'écart salarial, et promouvoir un environnement de travail sûr. Par ailleurs, cette loi élargira également les droits des personnes transgenres, en simplifiant le changement de genre sur les documents sans exigences médicales spécifiques.
Source : https://bit.ly/4fSzoeH

• En Italie

Numérique / Données / Droit européen - Adaptation de la législation nationale au Règlement sur la gouvernance européenne des données (DGA)

Le 2 octobre, le Conseil des ministres, sur proposition des ministres des Affaires européennes, du Sud, des Politiques de cohésion et du PNR et de l'Administration publique a approuvé en examen final un décret législatif pour l'adaptation de la législation nationale aux dispositions du Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724. Les avis du Garante privacy, de l'Agenzia per la Cybersecurity nazionale et de l'Agenzia per l'Italia digitale ont été recueillis. Le règlement régit les modalités de partage des données publiques sur une base volontaire sans imposer leur partage ; les dispositions relatives au traitement des données personnelles et au contrôle de leur traitement restent inchangées ; les accords définissent les formes et les méthodes d'exercice de la coordination des compétences, dans le cadre des pouvoirs respectifs et conformément au principe de coopération loyale ; des formes de consultation avec le Garante privacy sont prévues si une mesure de l'Agenzia per l'Italia digitale a des implications en termes de protection des données.
Source : https://bit.ly/3OibE81

Affaires / Concurrence / Public / Production, transport et distribution d'énergie / Droit européen - Question préjudicielle portant sur la directive « Services »

Dans son ordonnance n° 161 publiée le 7 octobre, la Cour constitutionnelle italienne a posé à la Cour de justice de l’Union européenne trois questions relatives à l'applicabilité de la directive 2006/123/CE (directive « Services ») aux concessions de petites dérivations hydroélectriques. La Cour avait été saisie d'un recours du président du Conseil des ministres, dirigé contre l'article 3 de la loi n° 17 de 2023 de la région d'Émilie-Romagne, qui prévoit notamment la prorogation de la durée des concessions de petites dérivations hydroélectriques lorsque les conditions posées par cette loi sont remplies. Au soutien de son recours, l'État invoquait, outre la violation de la répartition des compétences entre l'État et les régions en matière de « production, transport et distribution d'énergie » et de « protection de la concurrence », une violation des obligations contractées à l'égard de l'Union européenne, en particulier de l'article 12 du traité CE. La Cour constitutionnelle a donc saisi la Cour de justice des trois questions préjudicielles suivantes : la directive sur les services doit-elle être considérée comme applicable « également aux installations qui exercent des activités consistant uniquement en la production d'électricité » ; si cette applicabilité est reconnue, la directive sur les services s'oppose-t-elle à ce qu'un État membre utilise, comme critère pour distinguer si les installations de captage sont capables ou non de produire une ressource hydroélectrique rare, la différence entre les grandes et les petites installations ? enfin, en cas de réponse affirmative aux deux questions, la directive sur les services s'oppose-t-elle à une réglementation d'un État membre qui prévoit une prolongation de la concession, justifiée par la nécessité de permettre la pleine utilisation des incitations obtenues pour la production d'énergie à partir de sources renouvelables, sans préjudice de la limite de 30 ans qui peut être imposée dès le départ à une concession pour une petite dérivation hydroélectrique ? Dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'UE, la Cour constitutionnelle a suspendu le jugement de légitimité constitutionnelle introduit par le président du Conseil des ministres contre la loi de la région d'Émilie-Romagne.
Source : https://bit.ly/4eCtixX

Numérique / IA / Données / AAI - Les autorités de protection des données du G7 adoptent une position commune sur leur rôle dans la gouvernance de l'IA

Du 9 au 11 octobre, les autorités de protection des données du G7, sous la supervision du Garante privacy, se sont réunies à Rome pour aborder différents sujets relatifs à l'IA. Les autorités ont convenu de l'importance d'adopter des garanties appropriées pour les enfants dans le cadre du développement et de l'utilisation de l'intelligence artificielle, une technologie qui doit être conçue pour assurer leur croissance libre et harmonieuse. Sur cette question, également abordée dans le cadre de la réflexion sur les technologies émergentes, les garants ont réitéré la nécessité que la conception de ces technologies, avant même leur utilisation, soit telle qu'elle les mette véritablement au service de l'homme. La nécessité d'adopter des politiques d'innovation qui incluent également une éducation numérique adéquate, fondamentale pour l'éducation des mineurs en particulier, a également été soulignée au cours des débats.
Source : https://bit.ly/4i0iqN8

Pénal / Civil / Famille - Adoption définitive d'une loi qui renforce l'interdiction de recourir à la GPA

Le 16 octobre, les sénateurs italiens ont adopté de manière définitive le projet de loi visant à modifier l'article 12 de la loi du 19 février 2004 (n. 40) « concernant la répression du délit de maternité de substitution commis à l'étranger par un citoyen italien ». L'article 12 § 6, tel qu'issu de la loi de 2004, interdit à tout individu, quelle que soit sa nationalité, de réaliser, organiser ou faire la publicité de la commercialisation de gamètes ou d'embryons ou de la gestation pour autrui (GPA) sur le territoire italien. Ce délit est passible de 3 mois à deux ans d'emprisonnement, et de 600 000 € à 1 M€ d'amende. L'adoption définitive de la proposition de loi permettra de poursuivre, conformément à la loi italienne, les citoyens italiens ayant recours à la GPA.
Source : https://bit.ly/4hZcPqp

Affaires / Concurrence / Contrats / Consommation - Star Italia S.p.A. écope d'une amende de 2 M€ pour pratiques commerciales déloyales et clauses abusives

L'Autorité de la concurrence italienne a infligé à Star Italia S.p.A. une amende de 2 millions d'euros pour avoir violé les règles du Code de la consommation sur les pratiques commerciales déloyales et les clauses abusives (articles 20, 24, 25, 33, 35 et 52). Dans un communiqué de presse en date du 24 octobre, l'Autorité a constaté que Star Italia avait mis en œuvre une pratique commerciale déloyale et agressive, en retardant l'exécution de travaux de rénovation de salles de bains contre le paiement d'un acompte ou de la totalité du prix. En outre, l'entreprise a entravé l'exercice des droits contractuels des consommateurs en ne reconnaissant pas le droit de rétractation exercé par les consommateurs et a, dans certains cas, refusé la résiliation du contrat en raison de son propre manquement. Enfin, dans les conditions contractuelles générales préparées par Star Italia, l'Autorité de la concurrence a constaté la présence de nombreuses clauses vexatoires.
Source : https://bit.ly/48YebxM

Affaires / Concurrence / Justice commerciale / Procédure - Le Conseil des ministres amende le règlement relatif aux procédures d'enquête relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence italienne

Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Entreprise et du Made in Italy, a approuvé le 21 octobre les amendements au décret présidentiel n° 217 du 30 avril 1998, concernant le règlement relatif aux procédures d'enquête relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence. Les amendements visent à adapter les outils d'enquête et de décision à disposition de l'Autorité aux modifications apportées à la loi n° 287 de 1990 (dite « loi antitrust ») par l'article 1 du décret législatif n° 185 de 2021, transposant la Directive (UE) 2019/1, qui confère aux autorités de la concurrence des États membres des pouvoirs plus efficaces.
Source : https://bit.ly/4i0Y0UC

Affaires / Banque et Finance / Concurrence / Consommation - Ouverture d'une enquête contre le Crédit Agricole pour sa politique de promotion de prêts hypothécaires

Dans un communiqué de presse publié le 30 octobre, l'Autorité de la concurrence italienne a annoncé l'ouverture d'une enquête contre la société Crédit Agricole Italia S.p.A. pour sa promotion du crédit « Mutuo Crédit Agricole Greenback ». L'Autorité de la concurrence note que les simulations hypothécaires proposées par le Crédit Agricole, qui sont accessibles à la fois sur son site web et sur les sites de comparaison hypothécaire, indiqueraient un TAEG qui n'inclut pas le coût de la police d'assurance à protection du crédit, nécessaire pour bénéficier d'une réduction promotionnelle sur le taux d'intérêt hypothécaire, pour toute la durée du prêt. En outre, certains sites comparatifs proposant cette offre, tout en présentant des simulations de prêts hypothécaires avec les avantages offerts par la promotion, ne mettraient pas suffisamment en évidence les conditions nécessaires pour en bénéficier, telles que la conclusion de la police d'assurance à protection du crédit pour obtenir la réduction du taux d'intérêt ou l'achat d'un bien immobilier de classe énergétique A ou B pour obtenir des frais de dossier nuls.
Source : https://bit.ly/3YXb3h0

• Au Luxembourg

Police / Justice pénale / Procédure - Arrêt de règlement de la procédure d'instruction dans le cadre de l'affaire dite « Bommeleeër »

La cour d'appel a décidé le renvoi devant une chambre criminelle de huit personnes inculpées par le juge d'instruction dans la suite du procès en 2014. Cinq anciens dirigeants de la Gendarmerie grand-ducale avaient été renvoyés du chef d'accusation de faux témoignages au cours de ce procès et avaient bénéficié, par réformation de l'ordonnance de renvoi prononcée en première instance, d'une décision de non-lieu pour le chef d'accusation d'entrave à la justice prévu par l'article 141 du Code pénal. L'arrêt du 28 octobre 2024 a confirmé l'ordonnance de première instance en ce qu'elle a renvoyé un ancien membre de la Brigade mobile et deux anciens fonctionnaires de la Sûreté publique devant une chambre criminelle pour le chef d'accusation de faux témoignage. La constatation par la juridiction d'instruction de l'existence de charges suffisantes de culpabilité dans le chef des inculpés ne préjuge en rien sur la décision définitive qui sera prononcée par la juridiction de fond. Pour rappel, L'affaire Bommeleeër (affaire des poseurs de bombe en français) est une série d'attentats terroristes perpétrés avec des explosifs volés dans des carrières qui avait frappé le Grand-duché de Luxembourg entre 1984 et 1986.
Source : https://bit.ly/3YQzmNm

Pénal / Pénal des affaires / Banque et Finance - Affaire de détournement de fonds au détriment de la Fondation « Caritas »

De février à juillet 2024, la Fondation Caritas, organisation caritative catholique, a été victime d'un détournement de fonds pour près de 61 M€ : 28 M€ de réserve dont disposait Caritas détournés vers l'Espagne par le biais de virements réguliers de plusieurs centaines de milliers d'euros et 33 M€ de prêts accordés par les banques au nom de la Fondation. Dans le cadre cette fraude commise au préjudice de la fondation, le parquet de Luxembourg indique, dans un communiqué du 9 octobre, que l'instruction judiciaire continue à privilégier la piste de la « fraude au Président » comme mode opératoire des agissements frauduleux. L'enquête en cours a permis d'identifier plus de 8.200 transactions vers des centaines de comptes ouverts dans une multitude d'États à travers le monde, ce qui renforce la présomption qu'une association de malfaiteurs ou organisation criminelle est impliquée dans cette fraude. Le juge d'instruction a adressé des demandes d'entraide à ses homologues étrangers, dont le retour est déterminant pour l'issue des investigations.
Source : https://bit.ly/48XWQ7U

• À Monaco

International / Libertés fondamentales / Justice civile - Monaco ratifie le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Le 2 octobre 2024, Monaco a ratifié le Protocole n° 16 qui permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante, désignées par cette dernière, d'adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Plus simplement, le Gouvernement monégasque entend ici renforcer ce que la doctrine française appelle le « dialogue des juges ». Pour rappel, la demande d'avis consultatif pourra avoir lieu dans le cadre d'affaires pendantes devant lesdites juridictions et l'avis rendu alors par la CEDH sera motivé et non contraignant pour la Cour de révision, la plus Haute Juridiction monégasque, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et le Tribunal Suprême, statuant sur les litiges en matière administratif et constitutionnel.
Source : https://bit.ly/3AOGsdw

Affaires / Sociétés / Professions - LCB-FT : Monaco adopte de nouvelles dispositions légales pour les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique (GIE)

Dans un communiqué de presse en date du 25 octobre, le Gouvernement de la Principauté de Monaco a annoncé la création de nouvelles dispositions légales applicables aux sociétés commerciales et GIE inscrits au Répertoire du Commerce et de l'Industrie ayant pour objet la lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment. Désormais, il sera nécessaire de désigner, auprès de la Direction du Développement Économique, un responsable des informations élémentaires de la personne morale et un responsable des informations sur les bénéficiaires effectifs, qui pourront être soit une seule et même personne responsable de ces deux fonctions, soit deux personnes distinctes. Il est néanmoins nécessaire que cette ou ces personnes soient des personnes physiques résidant à Monaco. Si cela s'avère impossible, le ou les responsables des informations désignés doivent être choisis parmi l'un des professionnels monégasques suivants : un avocat-défenseur, avocat ou avocat stagiaire ; un expert-comptable ou un comptable agréé ; un notaire ; un Company service provider ; un conseil dans le domaine juridique ou un multi Family office.
Source : https://bit.ly/40W5Jgf

Immobilier / Baux d'habitation / Banque et finance / Prestations sociales - Précisions des conditions effectives d'accès à l'Aide nationale au Logement et à un prêt pour les citoyens monégasques

L'arrêté ministériel du 10 octobre 2024 relatif à l'Aide Nationale au Logement est venu modifier les conditions d'octroi de cette aide, qui vise à alléger les charges de location des résidents monégasques. Pour bénéficier de l'allocation, les demandeurs doivent résider à Monaco et être locataires d'un logement correspondant à leurs besoins, limité en nombre de pièces selon la composition du foyer (1 ou 2 pièces pour une personne ou un couple, jusqu'à 6 pièces pour un couple avec quatre enfants). Les personnes possédant un logement adéquat ou titulaires d'un contrat de capitalisation habitation ne peuvent pas en bénéficier. L'aide n'est pas cumulable avec d'autres allocations de logement. Les bénéficiaires doivent déclarer tout changement dans leur situation. L'arrêté prévoit également que les personnes bénéficiant d'une allocation d'Aide Nationale au Logement peuvent demander un prêt pour faciliter leur entrée en location, sous réserve que leur taux d'effort n'excède pas 40 % du revenu. Les demandeurs doivent fournir des justificatifs des frais et soumettre leur demande dans un mois suivant la prise d'effet du bail. Cette aide sera accordée sous certaines conditions, notamment pour ceux n'ayant pas restitué de logement domanial. Les jeunes de moins de 21 ans quant à eux, doivent avoir déposé une demande de logement domanial. Pour les personnes de plus de 65 ans, des exceptions existent concernant la prise en charge.
Source : https://bit.ly/3AHsDO2

• En Norvège

Public / Sécurité et défense / International - Déclaration de la Norvège et de l'Allemagne visant à renforcer le rôle de l'OTAN dans la protection des infrastructures sous-marines essentielles

Le 17 octobre, lors de la réunion des ministres de la défense de l'OTAN à Bruxelles, le ministre norvégien de la défense a rencontré son homologue allemand pour une réunion bilatérale. Les ministres ont signé une déclaration visant à renforcer le rôle de l'OTAN dans la protection des infrastructures sous-marines essentielles dans les vastes zones maritimes de la zone de responsabilité de l'OTAN. L'objectif est d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie et des communications. À la suite des dommages causés aux pipelines Nord-Stream et Baltic Connector, les pays membres de l'OTAN ont considérablement renforcé la protection des infrastructures sous-marines essentielles et amélioré la capacité de dissuasion, de détection et de réaction aux menaces. Par cette déclaration, la Norvège et l'Allemagne proposent la création de cinq centres CUI régionaux pour cinq zones maritimes : la mer Baltique, la mer du Nord, l'océan Atlantique, la mer Méditerranée et la mer Noire. Les centres surveilleraient les infrastructures sous-marines et feraient appel à l'expertise régionale pour améliorer la connaissance de la situation dans le domaine sous-marin.
Source : https://bit.ly/4fYLzqy

Pénal / Banque et finance - La Cour suprême norvégienne se prononce sur une question de détournement de fonds et de blanchiment d'argent

Dans un arrêt du 23 octobre (aff. n° 24-078806STR-HRET), la Cour suprême s'est prononcée la question d'un détournement de fonds, par un employé d'une banque, à hauteur de 75 millions de couronnes norvégiennes (NOK). L'auteur a été reconnu coupable par la cour d'appel de détournement de fonds aggravé, de blanchiment d'argent aggravé et de falsification de documents, et a été condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement. La Cour suprême a alourdi la peine à quatre ans d'emprisonnement. La peine pour le détournement de fonds aggravé a été fixée à quatre ans et six mois, tandis que six mois supplémentaires ont été ajoutés pour le blanchiment du produit du détournement de fonds, l'« auto-blanchiment ». Selon la Cour, il convient d'infliger des sanctions plus sévères en cas d'« auto-blanchiment ». Son arrêt donne ainsi des indications sur la détermination des peines pour détournement de fonds aggravé et blanchiment d'argent aggravé.
Source : https://bit.ly/3V0HWs6

Public / Collectivités / RGPD / Données - Datatilsynet inflige une amende à la municipalité de Grue pour violation du RGPD

Dans un communiqué de presse du 29 octobre, l'Autorité norvégienne de la protection des données (Datatilsynet) a annoncé avoir infligé une amende à la municipalité de Grue en raison de la violation du RGPD. Cette décision intervient après que l'Autorité norvégienne de protection des données a été informée de la publication, sur le journal public de la municipalité, de données personnelles qui auraient dû être protégées. En effet, en février 2024, Datatilsynet a été informée de la publication, sur ce journal, de décisions individuelles concernant le droit des élèves à un environnement scolaire sûr. Les documents publiés contenaient le nom des élèves, leur date de naissance, leur numéro d'identité national ainsi que des informations sur les décisions individuelles et les raisons qui les avaient motivées. En outre, les numéros de téléphone et les adresses des parents y étaient publiés. Selon l'Autorité norvégienne de protection des données, cette publication constitue une violation de l'obligation de la municipalité d'assurer une sécurité adéquate des données personnelles conformément au RGPD.
Source : https://bit.ly/4fVst4t

• Aux Pays-Bas

Pénal / Responsabilité civile - La Cour suprême se prononce sur les notions de « faute » et d'imprudence contenues à l'article 6 de la loi sur la circulation routière

Dans un arrêt rendu le 15 octobre, la Cour suprême des Pays-Bas a confirmé que la « faute » prévue à l'article 6 de la loi sur la circulation routière de 1994 implique une « imprudence notable » ou une « négligence grave et coupable ». Cette faute s'apprécie au regard du standard de la « personne moyenne » se trouvant dans des circonstances similaires et ayant une capacité similaire. Le juge doit évaluer cette question en examinant le comportement du défendeur dans son ensemble. La Cour s'est également prononcée sur la notion d'imprudence (roekeloosheid), qui constitue la forme la plus grave de faute visée à l'article 6 de la loi sur la circulation routière. Il y a roekeloosheid lorsqu'un « comportement exceptionnellement négligent du défendeur a créé un danger très grave, alors que le défendeur était, ou du moins aurait dû être, conscient de ce danger ». Dans cet arrêt, la Cour suprême adapte sa jurisprudence antérieure pourtant très stricte à la nouvelle législation qui définit plus précisément la notion de roekeloosheid. De manière générale, la loi de 1994 interdit à toute personne de se comporter intentionnellement dans la circulation de manière à enfreindre gravement les règles de circulation, lorsque cela met en danger la vie d'autrui ou cause des lésions corporelles graves. La charge de la preuve reste inchangée et repose sur l'attitude générale de l'accusé et s'apprécie selon le cas d'espèce.
Source : https://bit.ly/4i1EoQb

Pénal / Procédure pénale - Adoption d'un projet de loi sur la criminalisation de la violence psychologique

Un projet de loi vient d'être déposé le 16 octobre pour faire de la violence psychologique un délit à part, condamnable et punissable comme un délit distinct. En effet, bien qu'il soit actuellement possible, selon le Code pénal néerlandais, de poursuivre une personne pour violence psychologique, le processus pour rassembler les preuves suffisantes nécessaires à l'établissement de l'infraction est fastidieux au regard du droit de la preuve. Ce projet a donc pour objectif d'établir des modalités claires pour améliorer l'admission des preuves. Ce projet précisera quelles informations et faits doivent être inclus dans les dossiers, permettant ainsi au ministère public d'engager efficacement des poursuites. Il mettra également l'accent sur le développement des compétences pour que les différentes agences puissent reconnaître plus rapidement et avec précision les signes de violence psychologique. Plus généralement, la criminalisation de la violence psychologique vise à garantir que ces actes puissent être mieux sanctionnés. Le projet pilote se concentrera en priorité sur le personnel d'organisations telles que Veilig Thuis (Safe at home), centre de conseil et de signalement des violences conjugales, de la police et du ministère public. Une expérimentation de six mois est prévue, ensuite des réflexions seront menées sur la manière de transmettre efficacement les connaissances tirées de l'expérimentation à d'autres régions des Pays-Bas.
Source : https://bit.ly/4fH5xGn

Affaires / Entreprises en difficulté / Banque et finance - La Cour suprême apporte des précisions sur les accords WHOA

Par un arrêt du 25 octobre 2024, la Cour Suprême des Pays-Bas a apporté un nouvel éclairage sur les modifications tenant aux droits des créanciers lors de recours à la procédure prévue par la loi sur l'homologation des accords privés (Wet Homologatie Onderhands Akkoord (WHOA)). Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, permet aux entreprises viables en difficulté financière de restructurer leurs dettes par le biais d'un accord. Un accord WHOA vise à obtenir des créanciers qu'ils renoncent à certains de leurs droits et n'est conclu que si un nombre suffisant de créanciers votent en sa faveur. Le tribunal doit l'approuver, afin notamment de protéger les créanciers contre des accords injustes et illégaux. Si le tribunal homologue l'accord, les créanciers qui ont voté contre sont également liés par celui-ci. Le WHOA est très utilisé, y compris par les grandes entreprises. Les enjeux, tant pour l'entreprise que pour les créanciers, sont grands. Or, en l'espèce, la question était de savoir si, le créancier, à son détriment, pouvait être obligé, par l'homologation d'un accord, à mettre à la disposition du débiteur des espaces de crédit inutilisés dans des conditions s'écartant du contrat de financement existant et si l'accord pouvait valablement modifier le classement entre les créanciers. Selon la Cour suprême, l'obligation d'accorder un nouveau crédit ou un crédit à des conditions modifiées ne serait pas compatible avec les principes du WHOA. Si la loi sur les faillites laisse la possibilité de proposer un accord qui modifie l'ordre de priorité des créanciers, la Cour suprême considère néanmoins qu'en vertu de l'article 369, 4, c cette possibilité ne s'applique pas dans le cadre d'un accord WHOA et annule le jugement du tribunal l'ayant homologué.
Source : https://bit.ly/3AMfL9j

• Au Portugal

Immobilier / Copropriété / Baux d'habitation / Logements - Réforme du régime de l'Alojamento local

Le décret-loi n 76/2024, du 23 octobre modifiant le régime juridique des établissements d'hébergement local entrera en vigueur le 1^er novembre au Portugal. L'objectif de cette réforme est de supprimer certaines restrictions lourdes et disproportionnées à l'initiative privée dans le secteur et de se concentrer sur la décentralisation des pouvoirs de régulation de l'activité d'hébergement local vers les municipalités, qui sont chargées d'adapter les réglementations à la réalité locale. Les copropriétés pourront s'opposer à ces hébergements, à condition de pouvoir justifier leur opposition en se fondant sur des problèmes de cohabitation, et en prouvant la répétition d'actes qui perturbent l'usage normal de l'immeuble, causent des désagréments et affectent le reste des copropriétaires.
Source : https://bit.ly/40Vn5tK

Public / Services publics / IA / Numérique - Première réunion du groupe de travail technique sur l'intelligence artificielle

La première réunion du Groupe de travail technique sur l'intelligence artificielle s'est tenue le 22 octobre à l'AMA, l'Agence pour la modernisation administrative du Portugal. Il s'agit de l'un des six groupes de travail techniques opérant sous la coordination du Comité opérationnel du Conseil pour le digital dans l'administration publique, et le premier à se réunir formellement. Ce groupe de travail a comme mission d'identifier et d'aligner les pratiques pour l'implémentation de l'intelligence artificielle de manière éthique et responsable dans l'administration publique, en conformité avec la réglementation européenne, pour ainsi augmenter l'efficacité et stimuler l'innovation dans les services publics. Il est attendu que le Groupe de travail élabore un plan d'action, qu'il réalise un suivi de la mise en œuvre du Règlement européen sur l'IA, ainsi que le soutien à des événements de diffusion des bonnes pratiques et d'exemples d'usages réussis.
Source : https://bit.ly/4eDz3vu

• En Suède

Fiscal / TVA / fiscalité des entreprises - Le Parlement suédois (Riksdag) vote une modification des règles relatives à la TVA

Par un communiqué de presse en date du 16 octobre, le Riksdag a annoncé avoir voté en faveur de la proposition du Gouvernement concernant la modification des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les modifications concernent les petites entreprises et certains services, ainsi que la vente d'œuvres d'art. Les nouvelles règles impliquent, notamment, que le seuil de chiffre d'affaires pour l'exonération de la TVA sera porté à 120 000 SEK, qu'un plus grand nombre d'entreprises pourront émettre des factures simplifiées, que certains événements et activités virtuels seront taxés en Suède, à condition que l'acheteur soit établi dans ce pays, que le taux d'imposition de 12 % s'appliquera à toutes les ventes d'œuvres d'art, à l'exception des ventes pour lesquelles les règles d'imposition de la marge bénéficiaire s'appliquent. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2025.
Source : https://bit.ly/3OlwQKp

Fiscal / Fiscalité internationale et droit de l'UE / TVA / Fiscalité des entreprises - La Cour administrative suprême suédoise saisit la CJUE d'une question préjudicielle en matière de TVA

Le 14 octobre, la Cour administrative suprême a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'exonération de la taxe qui existe pour certaines prestations au sein de groupes indépendants. En règle générale, les prestations de services sont soumises à la TVA. Toutefois, une exonération s'applique dans certains cas aux services fournis au sein de groupes indépendants. Les conditions de l'exonération sont, entre autres, que les membres du groupe exercent des activités d'intérêt public non soumises à la TVA, que les services sont directement nécessaires à ces activités et que l'application de l'exonération n'est pas susceptible de fausser la concurrence. L'affaire concerne une organisation à but non lucratif qui a demandé une décision anticipée pour vérifier si les prestations dans les domaines de la comptabilité, de la gestion des salaires, des ressources humaines et de l'informatique remplissent les conditions de l'exonération applicable aux groupes indépendants. Le Tribunal fiscal avait estimé que seuls les services spécifiques à l'activité exonérée peuvent bénéficier de l'exonération et que les services en question n'étaient pas de cette nature. La Cour administrative suprême a décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE sur la question de savoir si ces services peuvent être considérés comme directement nécessaires aux activités exonérées d'impôt.
Source : https://bit.ly/490lhSk

• En Suisse

Public / Sécurité et Police / Données / Transports - La mise en place d'une unité d'information sur les passagers aériens prévue pour 2026

Le traitement des données des passagers aériens est un instrument policier permettant d'endiguer la criminalité internationale. L'objectif du Conseil fédéral est de mettre en place une unité d'information passagers (UIP) à l'Office fédéral de la police (fedpol) à partir de 2026. Toutes les données des passagers aériens y seront transmises afin d'être comparées avec les systèmes de recherche et analysées en fonction des risques, selon l'exemple déjà déployé aux Pays-Bas.
Source : https://bit.ly/4eAjftr

Civil / Procédure civile / Numérique - Le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence lors de procédures civiles

À partir du 1er janvier 2025, le Code de procédure civile (CPC) révisé permettra aux tribunaux d'effectuer des actes de procédure orale, par vidéoconférence ou téléconférence, sous réserve de remplir certaines conditions. Dans l'ordonnance sur le recours aux moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr), qui entrera en vigueur à compter de la même date, le Conseil fédéral définit les conditions et les exigences techniques relatives à la protection et à la sécurité des données. Ainsi la transmission du son et de l'image devra être chiffrée de bout en bout. Par ailleurs les serveurs utilisés pour la transmission du son et de l'image devront se trouver en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne et les prestataires privés devront être domiciliés, ou avoir leur siège, dans l'un de ces États. Les prestataires devront en outre transmettre les données enregistrées aux tribunaux pour leur conservation et les éliminer aussitôt de leurs systèmes.
Source : https://bit.ly/4eEJU8f

Fiscal / Fiscalité des particuliers / Fiscalité internationale / Social / Relations bilatérales - La loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international entre en vigueur le 1 janvier 2025

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, permettant à la Suisse d'imposer les travailleurs frontaliers, même s'ils exercent leur activité à distance depuis l'étranger. Cette loi, adoptée par le Parlement le 14 juin 2024, concerne les relations fiscales avec les cinq États voisins et s'accompagne de dispositions d'exécution pour garantir la sécurité juridique dans certains cas spécifiques.
Source : https://bit.ly/4eHFD3Q