Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles ...

La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt industrie verte, dit C3IV, au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent certains investissements dans des secteurs essentiels à la transition écologique. Sont concernés les investissements contribuant à la production de batteries électriques, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur. (CGI, art. 244 quater İ issu L....

Seuls les bénéfices issus de projets mettant en œuvre le boisement et la reconstitution de peuplement forestiers dégradés sont soumis au forfait....

Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et...

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont...

Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds...

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France sont actualisés par l'Administration pour l'année...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministère de la Transition écologique a fait le point sur les aides financières à destination des particuliers en faveur de la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif (ANC...

À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique fait le point sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI...