Données Numérique Droit européen Mauvaise gestion des visas dans l’espace Schengen : deux ministères épinglés par la CNIL AAI CNIL, actualités, 31 janv. 2024 (Visas) [01.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public hier, 31 janvier, qu’elle a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, d’une part, et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, d’autre part, le 11 décembre dernier, pour leur mauvaise gestion des systèmes français relatifs aux demandes de visas dans l’espace... Lu
Numérique Services publics « Bac à sable » IA et services publics : la CNIL accompagne 8 projets innovants AAI CNIL, communiqué, 22 nov. 2023 (Bacs à sable AI-SP) [24.11.2023] En juillet dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) proposait un nouveau « bac à sable » afin d’accompagner des projets utilisant l’intelligence artificielle (IA) au bénéfice des services publics. La CNIL a reçu plus d’une vingtaine de candidatures, majoritairement d’acteurs publics et principalement pour des outils d’IA générative sur des cas d’usages variés tels que l’écologie, les... Lu
Collectivités territoriales Données Numérique +1 Actes administratifs Conditions de publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire AAI CNIL, actualités, 10 juill. 2023 (Collectivités) [11.07.2023] Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne, non seulement au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans une actualité mise en ligne le 10 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) expose dans quelles conditions de telles publications doivent... Lu
Droit européen Données Numérique Le CEPD publie la version définitive de ses lignes directrices sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires AAI CEPD, communiqué, 17 mai 2023 (reconnaissance faciale) [23.05.2023] À la suite d'une consultation publique lancée en mai dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine de l'application de la loi . Les lignes directrices fournissent des orientations aux législateurs européens et nationaux, ainsi qu'aux autorités répressives, sur la mise en œuvre et... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Public Données Numérique La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées en avril à l'encontre de communes devant désigner un DPO AAI CNIL, communiqué, 4 oct. 2022 [04.10.2022] Le 25 avril, la présidente de la CNIL a rendu publique des mises en demeure visant 22 communes qui n'avaient pas procédé à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO), obligation imposée par le RGPD dans certains cas, notamment lorsqu'un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). Cette obligation concerne donc toutes les... Lu
Offert Responsabilité Elus Données +2 Numérique Agent de la fonction publique Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité : un guide mis à disposition des élus et des agents AAI CNIL, actualités, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents... Lu
Services publics Justice civile Pénal Respect de la dignité et des droits fondamentaux en prison : « il est urgent d'agir » pour la CNCDH AAI CNCDH, avis A-2022-5, 24 mars 2022 [29.03.2022] Plus de deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour des conditions de détention indignes (CEDH, 30 janv. 2020, n° 9671/15, JMB et a. c/France ; V. Surpopulation carcérale : la CEDH condamne la France à agir),« rien n'a changé ou presque : les personnes détenues restent victimes de nombreuses atteintes à leurs droits fondamentaux ». Dressant ce constat, la Commission... Lu
Droit européen Numérique Données +1 Public Le CEPD lance la première action coordonnée européenne sur l'utilisation du cloud par le secteur public AAI CEPD, communiqué, 15 févr. 2022 [15.02.2022] C'est aujourd'hui, 15 février, qu'est lancé le premier cadre d'application coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Au cours des prochains mois, 22 autorités de contrôle nationales lanceront des investigations sur l'utilisation par le secteur public de services utilisant le... Lu
Offert Procédure pénale Données Numérique Fichier automatisé des empreintes digitales : le ministère de l'Intérieur épinglé par la CNIL AAI CNIL, communiqué, 30 sept. 2021 [05.10.2021] La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a décidé de publiquement rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constatée à l'issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d'appel... Lu