Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Professions judiciaires Affaires PACTE : publication du décret relatif aux élections des membres des CCI et des juges des tribunaux de commerce Législation D. n° 2021-144, 11 févr. 2021 : JO 12 févr. 2021 [12.02.2021] Le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 met en œuvre les dispositions de la loi PACTE relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des juges des tribunaux de commerce (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 40... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes PACTE : modification de dispositions relatives aux experts-comptables Législation D. n° 2020-1290, 22 oct. 2020 : JO 24 oct. 2020 [26.10.2020] Le décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 tire les conséquences de la réforme introduite par la loi PACTE du 22 mai 2019, il modifie les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise... Lu
Concurrence Données Montant et modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion Législation A. n° ECOC2017435A, 7 août 2020 : JO 14 août 2020 [20.08.2020] Un arrêté du 7 août 2020 prévoit que le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant est fixé à 350 € par demi-journée de travail (C. com., art. L. 450-3-3... Lu
Sociétés Professions Loi Pacte : l'INPI désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises Législation D. n° 2020-946, 30 juill. 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1er) qui se substituera aux différents réseaux de... Lu