Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite opérée par la loi Pacte, le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est étendu, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à la fraction de revenus, acquise ou constatée avant la date du transfert, attachées aux sommes versées sur ces plans avant le 1er janvier 2018, à condition que le transfert intervienne avant le 1er janvier...

La Direction de la sécurité sociale a précisé les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance relatives à la fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans...

Le décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 détermine le taux, le plafond, la durée ainsi que les modalités d'application dans le temps de la contribution spécifique acquittée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui adhèrent par une option irrévocable au régime d'assurance chômage. Ce texte est prix en application de la loi PACTE qui prévoit la mise en place d'une sur-cotisation temporaire des CCI au...

Le décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la sécurité sociale lorsque celui-ci n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s'opposer à...