Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Droit européen +1 Justice civile L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Affaires Financement des entreprises A. REYGROBELLET Procédure applicable aux investissements étrangers en France #MAJ D. n° 2019-1590, 31 déc. 2019 ; A. n° ECOT1937237A, 31 déc. 2019 : JO 1er janv… [23.01.2020] La loi Pacte a assez substantiellement durci le contrôle des investissements étrangers en élargissant le type d'activités soumises à contrôle et en renforçant les pouvoirs de police administrative du ministre (C. mon. et fin., art. L. 151-1 s.). Un texte réglementaire était nécessaire pour parfaire le dispositif. Tel est l'objet du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, complété par un arrêté paru le même jour... Lu