Procédure applicable aux investissements étrangers en France #MAJ

La loi Pacte a assez substantiellement durci le contrôle des investissements étrangers en élargissant le type d'activités soumises à contrôle et en renforçant les pouvoirs de police administrative du ministre (C. mon. et fin., art. L. 151-1 s.). Un texte réglementaire était nécessaire pour parfaire le dispositif. Tel est l'objet du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, complété par un arrêté paru le même jour fixant notamment la liste des pièces et informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et...