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15 résultats trouvés

Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles

Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF)
[14.10.2024]

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

Passif successoral : la nouvelle fiscalité de l'usufruit portant sur des sommes d'argent

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 26 : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

Un nouvel article 774 bis du CGI introduit par l'article 26 de la loi de finances pour 2024 dispose que, sauf exceptions, ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé...

Exit tax : dégrèvement des prélèvements sociaux pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 11 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 11, II de la loi de finances pour 2024 modifie le dispositif de l'exit tax en prévoyant que le dégrèvement ou la restitution de prélèvements sociaux portant sur les plus-values latentes, sur les droits ou valeurs conservés pendant un certain nombre d'années, est étendu aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014 (L. n° 2013-1279 du 29 déc. 2013, art. 42, III modifié ...

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...

Impôt sur la fortune immobilière : modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27 : JO 30 déc. 2023
[09.01.2024]

Les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers sont substantiellement modifiées par l'article 27 de la loi de finances pour 2024 (CGI, art. 973, IV nouveau...

Offert
Séléction de la rédaction

Présentation du PLF 2024 : les principales mesures

Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (PLF24)
[27.09.2023]

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...
K. Goffinet

Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Travaux préparatoires PLFSS 2023, AN, texte n° 274, 26 sept. 2022
[30.09.2022]

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du...