Passif successoral : la nouvelle fiscalité de l'usufruit portant sur des sommes d'argent
[23.01.2024]
Un nouvel article 774 bis du CGI introduit par l'article 26 de la loi de finances pour 2024 dispose que, sauf exceptions, ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé...
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