Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Prorogation des réductions d'impôts « Malraux » et « Denormandie ancien » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'article 14 de la loi de finances pour 2024 proroge d'un an la réduction d'impôt « Malraux » prévue en faveur de la restauration d'immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (PNR-QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Elle s'applique... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 151 : JO 30 déc. 2023 [11.01.2024] Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Prorogation des exonérations des revenus de location meublée non professionnelle d'une partie de l'habitation principale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 38 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L'article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge d’un peu plus de 2 ans, par anticipation, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes provenant de la location ou de la sous-location d'une pièce de l'habitation principale, à titre de résidence principale du locataire ou du sous-locataire, sous condition de loyer raisonnable (CGI, art. 35 bis, I modifié). Il proroge également de 3 ans l'exonération d'impôt sur... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d'habitation : prorogation du taux réduit de l’IS Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 51 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % réservé aux sociétés qui cèdent un local ou un terrain dans une zone en tension à un cessionnaire qui s’engage à transformer ou à construire en logements le bien acquis dans un délai de 4 ans est prorogé jusqu’au 31 décembre... Lu
Notaire Fiscalité immobilière Immobilier +2 Finances et fiscalités Banque et finance PLF 2024 : les notaires du Grand Paris proposent 3 mesures fiscales immédiates pour le logement Notaires du grand Paris, actualités, 10 nov. 2023 (Ambitions) [27.11.2023] Réagissant aux mesures que contient le projet de budget pour 2024 (ou plus exactement à ce que le texte ne prévoit pas), qui est actuellement en cours d'examen au Parlement, les Notaires du Grand Paris regrettent « le manque d’ambition fiscale du Gouvernement en faveur du logement ». Ils proposent 3 mesures fiscales d’urgence pour lutter contre la crise du... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Augmentation temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique Législation L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022 [09.01.2023] La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Immobilier LF 2021 : prorogation et aménagements du dispositif Pinel Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 168 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a prorogé de 4 ans le dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel). Il s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées en 2023 et 2024, les taux de la réduction d'impôt sont progressivement réduits. Pour les logements que le contribuable... Lu