TVA Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 8°, a : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de transposer les nouvelles règles issues de la Directive « taux », les règles applicables aux offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » sont modifiées par la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre un terme à l’application du mécanisme de la ventilation des taux entre l’élément principal soumis au taux « super-réduit » et ses éléments... Lu
TVA Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 1° à 3° : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le régime TVA des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou une manifestation est aménagé par la loi de finances pour 2024 pour tenir compte des apports de la « Directive... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du régime de la franchise Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes ... Lu
Formation professionnelle Budget pour 2023 : instauration d'une participation des salariés en cas de mobilisation de leur CPF pour suivre des formations Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 212 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] En application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation auront désormais à régler un reste à charge, sous la forme d'une participation soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme... Lu
Offert Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +1 Enregistrement C. Guincestre, P. Calmet Les principales mesures fiscales du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de revenus de capitaux mobiliers Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Famille Fiscalité des particuliers Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : la LF 2021 supprime la condition liée à sa fixation par le juge Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans laquelle il juge non conforme à la Constitution la condition prévoyant que le versement de cette contribution « résulte d'une décision de justice » (Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC ; V. Contribution aux charges du mariage : la déduction fiscale doit être possible même sans décision de justice... Lu