Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le délai de 24 mois durant lequel un plan d’occupation des sols est remis en application après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, s’étend aux annulations ou déclarations d’illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l’a instauré. Dans cette hypothèse, le délai court de la date d’entrée...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a bouleversé le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, comme le rappelle la présente affaire, pour ne pas ralentir de façon excessive la réalisation des projets autorisés. Il est prévu notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l’exécution d’une décision de non-opposition à travaux ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 organise le contrôle du respect des règles selon lesquelles les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie...

La loi ELAN a coordonné les procédures de surendettement et d’expulsion locative (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2019, art. 118). La loi du 6 juillet  1989 définit la procédure pouvant mener à l’expulsion d’un locataire, en raison d’un défaut de paiement du loyer ou des charges (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24). Cette expulsion ne peut être prononcée que par un juge, à condition que certains délais et certaines...