ELAN : mise en œuvre des dispositions interdisant aux marchands de sommeil d’acquérir un bien aux enchères #Brève
[23.05.2019]
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 organise le contrôle du respect des règles selon lesquelles les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie...
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