ELAN : entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de l’interdiction d’enchères pour les personnes condamnées à des peines complémentaires #Brève
[20.08.2019]
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019, pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 191), entre en vigueur le 1er septembre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface