Coordination des procédures de surendettement et d’expulsion locative dans la loi ELAN : modalités d’information du bailleur-créancier #Brève

La loi ELAN a coordonné les procédures de surendettement et d’expulsion locative (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2019, art. 118). La loi du 6 juillet  1989 définit la procédure pouvant mener à l’expulsion d’un locataire, en raison d’un défaut de paiement du loyer ou des charges (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24). Cette expulsion ne peut être prononcée que par un juge, à condition que certains délais et certaines formalités, comme la délivrance d’un commandement de payer, soient respectés. En outre, afin de favoriser le maintien dans les lieux des locataires de bonne foi, cette loi ouvre la possibilité au juge d’accorder des délais de paiement au locataire, dans la limite de 3 années, si le juge considère que le locataire est en situation de...