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Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Ils sont pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit une refonte du DPE (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN...
Le locataire en situation de surendettement ne bénéficie pas de la suspension et interdiction de plein droit des procédures d’exécution. La commission de surendettement peut seulement, lorsqu’elle déclare le dossier du débiteur recevable, saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur (C. consom., art. L. 722-6...