Santé Données Suppression du traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » Législation D. n° 2023-99, 15 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [16.02.2023] Le décret n° 2023-99 du 15 février 2023 met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, compte tenu des dispositions du II de l'article 2 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour... Lu
Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant sur l'APLD A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 [19.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale... Lu
Intervention économique Médias et Communication Aide financière aux journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise sanitaire : une nouvelle campagne est lancée Min. Culture, communiqué, 9 mai 2022 [10.05.2022] Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être... Lu
Intervention économique Médias et Communication Entreprise en difficulté +1 Financement des entreprises Distribution de la presse : modification du dispositif d'aide pour lutter contre les conséquences de l'épidémie Législation D. n° 2022-530, 11 avr. 2022 : JO 13 avr. 2022 [13.04.2022] Le décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'État a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Financement des entreprises L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022 [11.01.2022] La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post... Lu
Prestations sociales Covid-19 : les aides pour les micro-crèches et crèches familiales sont prolongées Législation D. n° 2021-1892, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs... Lu
Médias et Communication Intervention économique Aide exceptionnelle aux pigistes affectés par la crise : élargissement des conditions d'éligibilité Législation D. n° 2021-1795, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [03.01.2022] Afin de soutenir les journalistes pigistes les plus durement touchés par la crise de la Covid-19, le Gouvernement a créé une aide financière dotée de 29,5 M€ sur 2 ans. Destinée aux pigistes ayant subi une diminution d'activité, une première campagne de dépôt des demandes d'aide s'est déroulée entre le 30 septembre 2021 et le 15 novembre 2021 pour compenser une part des pertes de revenus de pige subies entre 2019... Lu
Offert Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Justice civile T. Ruckebusch Compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 : QPC non transmise Jurisprudence Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 21-40.021, FS-B [15.12.2021] La Cour de cassation n'a pas consenti à transmettre au Conseil constitutionnel une QCP qui l'aurait amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14-2 de la loi du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire, dispositions qui imposent à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la... Lu