Financement des entreprises Intervention économique Aide à la modernisation des entreprises industrielles : clôture du guichet au titre de 2021 Législation A. n° INDI2113596A, 11 mai 2021 : JO 12 mai 2021 [12.05.2021] Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte.... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Entreprise en difficulté Covid-19 : nouvelles modifications du fonds de solidarité pour les entreprises Législation D. n° 2021-422, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021] Deux décrets du 10 avril 2021 modifient les dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la... Lu
Financement des entreprises Entreprise en difficulté Intervention économique Covid-19 : prolongation du délai pour bénéficier d'une prise en charge des coûts fixes Législation D. n° 2021-388, 3 avr. 2021 : JO 5 avr. 2021 [06.04.2021] Le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 étend la durée au cours de laquelle l'entreprise peut déposer sa demande d'aide « coûts fixes » pour la première période éligible de janvier-février 2021. Le décret prolonge à 30 jours ce délai, initialement fixé à 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de... Lu
Offert Financement des entreprises Entreprise en difficulté Intervention économique PLF 2021 : un amendement du Gouvernement propose de proroger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 3360, amt n° II-3265, 6 nov. 2020 [10.11.2020] En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Social Coronavirus : les nouvelles mesures pour aider les entreprises situées dans les zones concernées par le couvre-feu Minefi, conf. presse, 15 oct. 2020 [15.10.2020] Suite aux annonces du président de la République annonçant la mise en place d'un couvre-feu dans certaines métropoles, le ministre de l'Économie a annoncé les mesures destinées à aider les entreprises situées dans ces zones et qui vont pâtir de ces nouvelles... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +3 Fiscalité des entreprises Assurance Intervention économique Coronavirus : les propositions des députés pour relancer le tourisme AN, rapp. inf. n° 3174, 1er juill. 2020 [08.07.2020] La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a dévoilé ses propositions pour une reprise et une relance du tourisme post Covid-19. Si les rapporteurs soulignent le volontarisme du plan de relance du secteur du tourisme du Gouvernement (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme), ils l’estiment toutefois insuffisant : non-résolution de la question... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Coronavirus : le Fonds de solidarité pour les entreprises est prolongé #Brève Ord. n° 2020-705, 10 juin 2020 : JO 11 juin 2020 [11.06.2020] L'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 est relative au Fonds de solidarité pour les entreprises. Elle est prise sur le fondement de la l'habilitation prévue par la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11... Lu
Fonctions publiques D. JEAN-PIERRE Fonction publique : une prime exceptionnelle mais pas universelle D. n° 2020-570, 14 mai 2020 : JO 15 mai 2020 [18.05.2020] Le 25 mars 2020 dans l’ambiance martiale de l’hôpital de campagne installé près de Mulhouse, le président de la République avait annoncé la mise en place d’une prime exceptionnelle aux personnels soignants et aux fonctionnaires mobilisés se trouvant « au front » et « en première ligne » pour reprendre les termes militaires constamment utilisés depuis par une presse peu avare de métaphores guerrières. Evoquées dans... Lu
Intervention économique Affaires Financement des entreprises Les subventions aux associations en cas de crise : une circulaire pour clarifier Prem. min., circ. n° 6166/SG, 6 mai 2020 [12.05.2020] Signée par le Premier ministre le 6 mai 2020, la circulaire n° 6166/SG précise les mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire. De nombreuses associations ont dû en effet cesser leurs activités ou reporter des projets, dont certains sont subventionnés par... Lu