La protection fonctionnelle constitue une protection accordée par l'État à ses agents victimes ou mis en cause civilement ou pénalement (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 11. - V. égal. J.-M. Breton, La protection fonctionnelle des agents de l'administration : AJDA 1991, p. 171. - I. Béguin, Clarification et renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics : JCP A 2016, 2174). Cette dernière est...