Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, et en l'absence de protection fonctionnelle pour les agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, une circulaire du Premier ministre tend à rassurer ces derniers sur le soutien incombant à leur administration dans la préparation de...

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

Le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête, même après une décision de caducité, sans être contraint par le délai de 15 jours pour le rapport de caducité. Le conseil de prud’hommes est tenu de statuer sur les demandes renouvelées....

Si le complément indemnitaire annuel (CIA) est corrélé à la manière de servir, telle qu'appréciée dans le cadre du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP), il est attribué suivant une grille de critères autonome de celle formalisée pour le CREP....

Le fonctionnaire qui, en raison de la rupture de sa relation d'emploi, ne peut exercer son droit au report des congés annuels non pris pour raison de santé est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice qui est limitée aux seuls congés qui auraient pu être reportés en l'absence de cette rupture....

La cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif en prononçant la caducité de la déclaration d’appel au motif que les appelantes n'avaient pas signifié à l'intimée le récapitulatif à leur nom. C’est ce dont rend compte l’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2025....