Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu'en soit le support, visant l'inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale. Il impose notamment l'information sur le financement public,...

Le règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne remplace et codifie le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, afin de clarifier et moderniser le droit applicable. Il vise à renforcer un système unitaire de protection des dessins ou modèles à l’échelle de l’UE, complémentaire des systèmes nationaux. Il abroge le règlement (CE) n°...

Un arrêté du 25 mars 2026 apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des retraits de...

Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de...

Un arrêté du 20 février 2026 met à jour les règles relatives à la déclaration dématérialisée des rappels de produits (y compris denrées alimentaires et aliments pour animaux) sur le site internet public dédié, conformément à l’article L. 423-3 du Code de la consommation. Il adapte notamment le dispositif aux évolutions législatives récentes et au RGPD, en modifiant certaines mentions obligatoires, en précisant les...

Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA » ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et...

Un arrêté du 3 novembre 2025 fixe pour l'année 2025 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du Code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut...

L'Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...

Le décret n° 2025-1422 du 30 décembre 2025 a pour principal objet d'intégrer, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l'accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d'œuvres audiovisuelles le 2 juillet 2024 afin de permettre leur mise en œuvre au titre de l'année...

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve le nouveau cahier technique « CT2026 » de la déclaration sociale nominative (DSN), qui constitue la référence technique obligatoire pour les déclarations sociales effectuées par les employeurs à compter des périodes d'activité débutant le 1er janvier...

Le décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars...

Le décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modernise et clarifie le cadre juridique du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin d'améliorer le service de notification des changements d'état civil et de renforcer la conformité au...

En application d'un arrêté du 19 décembre 2025, à compter du 1^er janvier 2026, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est porté à 73,88 euros euros pour une...

Un arrêté du 31 octobre 2025 met à jour le cadre juridique du traitement de données personnelles associé à la plateforme collaborative « LA PLACE », créée en...

À la suite d'une précédente expérimentation conduite au Canada et au Portugal du 1er mars 2024 au 28 février 2025, le décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 fixe les modalités d'une extension de l'expérimentation portant sur le renouvellement, pour les ressortissants français majeurs résidant en Australie, au Canada, en Espagne ou au Portugal et inscrits au registre des Français établis hors de France, d'un...

Par arrêté du 27 octobre 2025, le ministre de l'Intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de la Défense sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, provenant de caméras installées sur des aéronefs, ayant pour seule finalité d'assurer la protection des installations...

Un arrêté du 2 septembre 2025, pris en application du décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique, définit les modalités d'une expérimentation d'aide financière pour les ménages sous condition de ressources et très petites entreprises devant financer des travaux de génie civil rendu nécessaire à leur...