Gouvernance de l'INPI : intégration renforcée des formalités d'entreprises au conseil d’administration
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l'article R. 411-3 du Code de la propriété...
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