Libertés

Le 30 avril 2026, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et l'Agence française anticorruption (AFA) ont publié une mise à jour de leur étude sur les atteintes à la probité - infractions de corruption, concussion, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme et détournement de fonds publics - enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Pour la...

Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d'alerte, en précisant que celui-ci pourra recevoir leurs signalements pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il modifie en conséquence le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des...

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

M. Emmanuel Cirat, magistrat du deuxième grade, est maintenu en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureur européen délégué, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mai...

La Commission européenne a indiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France, en lui accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, elle pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis...

Par décision (UE) 2026/800 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2026, M. Andrés Ritter est nommé chef du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 15 pour une période non renouvelable de sept ans à compter du 1er novembre...

Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion. Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du Code pénal....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 25 mars 2026 le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos...

Un arrêté du 27 février 2026 prévoit que, sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles ...

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2026-2030. La stratégie intègre l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie, en ligne et hors ligne, de l'éducation et de la santé au travail et à la vie publique, et aborde les menaces modernes telles que la cyberviolence et les risques liés à l'IA, qui...

La consommation de drogues en France demeure à un niveau élevé et stable, portée principalement par le cannabis et par une progression marquée de la cocaïne. Les données les plus récentes de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) et du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) confirment l’ampleur du phénomène, tant en matière d’usage que d’infractions pénales...

Lorsque l'expert intervient sur réquisition d'un magistrat ou de toute personne agissant sous son contrôle, sa rémunération est encadrée par un référentiel tarifaire communiqué par le ministère de la Justice, fixé par le législateur et inscrit dans le Code de procédure pénale. Les prestations listées dans ce référentiel - communes à l'ensemble des professions concernées - sont rémunérées selon des tarifs...

Par décret du 30 décembre 2025, M. Joël Mathurin, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé dans les fonctions de directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à compter du 12 janvier...

Le décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars...

Cette délibération du 18 décembre 2025 adopte un nouveau règlement intérieur unique pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), applicable à compter du 1er janvier 2026. Elle vise à moderniser, harmoniser et sécuriser le cadre de fonctionnement interne de l'Agence, tant pour son organisation que pour la gestion de ses...

Le décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadre le bénéfice des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité...

Par la loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025, la Nation reconnaît que l'application par l'Etat des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours et l'accès à l'avortement, sa pratique et l'information sur l'avortement, aujourd'hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité entre les femmes et les...

Par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 23 décembre 2025, Mme Charlotte HEMMERDINGER, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour une durée de trois ans, à compter du 5 janvier...