Baux d’habitation Prestations sociales Actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en outre-mer Législation D. n° 2024-14, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges et déterminer les plafonds « Loc'Avantage » Législation A. n° TREL2335049A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles dans le périmètre d'une ORT ou d'une GOU Doctrine administrative Bofip-Impôts actualités, 18 juill. 2023 [26.07.2023] L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Modification des modalités de calcul des concours financiers prévus pour les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes HLM Législation A. n° TREL2311674A, 3 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Un arrêté du 3 juillet 2023 modifie l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de... Lu
Fiscalité immobilière Transition énergétique TFPB : critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération Législation D. n° 2023-560, 3 juill. 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] L'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de quinze ans de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. Le CGI prévoit désormais, pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023, le... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Plafonds 2023 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé d’une partie de la résidence principale Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 3 mai 2023, § 160 [12.05.2023] Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si ... Lu
Fiscalité immobilière Taux réduit sur les opérations d’accession sociale à la propriété Doctrine administrative BOI-BAREME-000016, 3 mai 2023 [12.05.2023] L’Administration publie les plafonds de ressources conditionnant, en 2023, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations immobilières d’accession sociale à la propriété :... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Finances et fiscalités Fonctions publiques +4 Social Marchés et Régulation Baux d’habitation Fiscal G. RUC Protection du pouvoir d'achat et loi de finances rectificative pour 2022 : les projets de loi sont présentés Travaux préparatoires Cons. min., compte rendu, 7 juill. 2022 [08.07.2022] Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des... Lu