Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles dans le périmètre d'une ORT ou d'une GOU

L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou dans le périmètre des opérations de revitalisation des territoires, tel que délimité par les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de...