Public

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Par décret du 23 mars 2026, M. Cyrille Maillet, administrateur de l'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il remplace Guillaume...

Un premier arrêté du 30 décembre 2025 précise les conditions permettant aux étrangers en situation de handicap ou souffrant d'un état de santé déficient chronique de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou d'une dispense de production de diplômes, certifications ou attestations, notamment en matière de niveau de langue et de réussite à l'examen civique, dans le cadre de certaines procédures prévues par le...

L'arrêté n° INTV2536113A redéfinit les modalités de justification du niveau de français exigé pour l'accès à la nationalité...

M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais, est nommé directeur général des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 8 décembre...

Au Conseil des ministres qui s'est déroulé ce jour, 10 novembre 2025, ont notamment été présentés ...

Le décret n° 2025-1038 du 31 octobre 2025 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 24 septembre...

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) exercées par M. Guillaume LARRIVÉ, conseiller...

Par décret du 22 octobre 2025, M. David Coste, directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité à la direction générale des étrangers en France, est nommé directeur général des étrangers en France par intérim à l'administration centrale du ministère de...

Guillaume LARRIVÉ, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de...

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, a été publiée le 12 août 2025 une loi dite de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du...

Le Conseil constitutionnel a validé, avec une réserve d'interprétation, la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte....

Le décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour adapter le droit en vigueur au projet de dématérialisation de l'information fournie sur la procédure de demande d'asile et sur les droits et obligations du demandeur d'asile au demandeur à l'occasion de l'enregistrement de sa demande...

À la suite de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'escape Schengen, les États membres de l'UE ont décidé de supprimer, à partir du 1^er janvier 2025, les contrôles des personnes aux frontières intérieures terrestres avec ces deux pays et entre eux...

La Commission européenne a présenté un « Questions et réponses » sur le lancement progressif du nouveau système européen de frontières...

Le décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaître notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un...

Quelques semaines après l'adoption définitive du « Pacte asile et migration », la Commission européenne définit les principales étapes qui permettront à tous les États membres de mettre en place les capacités juridiques et opérationnelles requises pour commencer à appliquer de manière efficace la nouvelle législation à la mi-2026....