Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 modifie les modalités d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en application des articles L. 561-46 etL. 561-46-2 du Code monétaire et financier. Il définit l'obligation de formation du personnel des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) en application de l'article L. 561-34 du...

Le décret n° 2026-195 du 18 mars 2026 ouvre la possibilité aux fonds d'investissement alternatifs ayant recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 d'accéder directement à une chambre de compensation, à condition que leurs obligations contractuelles avec celle-ci fassent l'objet d'une garantie consentie par une...

Le décret n° 2026-194 du 18 mars 2026 s’inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude bancaire. Il modifie les règles relatives au fichier national des chèques irréguliers (FNCI), tenu par la Banque de France, en élargissant les obligations de déclaration pesant sur les établissements de...

Un arrêté du 26 février 2026 modifie les règles relatives au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin de les mettre en conformité avec les évolutions récentes du droit européen applicable au secteur financier. Il rend notamment applicables à la CDC plusieurs règlements européens prudentiels et de résilience numérique, précisant les obligations en matière de gestion des risques,...

Un arrêté du 12 mars 2026 modifie les règles applicables à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre États, dans le cadre de la « norme commune de déclaration ». Il met à jour la liste des États et territoires partenaires avec lesquels ces informations sont échangées, en y ajoutant notamment l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, Trinité-et-Tobago et le...

Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l’arrêté du 7 août 2019 relatif à la réforme de l’épargne retraite en reportant une échéance. Il repousse du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026 la date à laquelle les plans d’épargne retraite d’entreprise doivent se conformer à certaines obligations d’investissement prévues par le dispositif. Cette modification accorde ainsi un délai supplémentaire aux gestionnaires pour adapter leurs...

Une décision du 23 décembre 2025 du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) met fin à plusieurs décisions antérieures par lesquelles la France avait appliqué, par réciprocité, des mesures macroprudentielles étrangères (principalement des exigences renforcées de fonds propres liées à des risques immobiliers) aux établissements financiers...

Un arrêté du 26 décembre 2025 simplifie les modalités de transmission des rapports relatifs à l'organisation des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi qu'au gel des avoirs, qui doivent être transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR...

Le décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 a pour objet de modifier et étendre les informations relatives aux fonds de pérennité devant être transmises à l'administration, prévues par l'article 2 du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, pour les mettre en conformité avec les exigences en matière de transparence des bénéficiaires effectifs prévues par le cadre européen en matière de lutte...

Le décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres d'éco-PTZ permettant d'accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1^er janvier...

Sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er janvier...

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est une contribution financière imposée aux organismes de logement social en France. Elle vise à garantir les prêts et les financements accordés pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Cette cotisation est calculée en fonction de plusieurs critères, notamment une part fixe par logement et une part variable...

Quatre arrêtés du 28 octobre 2025 fixent les taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom des enfants pour différentes activités....

Par arrêté publié le 31 juillet sont modifiés temporairement les taux d'intérêt des différents comptes d'épargne réglementée pour la période du 1er août 2025 au 31 janvier 2026. Les nouveaux taux sont fixés comme suit ...

Quatre arrêtés du 8 avril 2025 fixent les taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom des enfants pour différentes...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), pour les prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils accordent pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les...