Pour prétendre, en cas de contrôle sélectif des dépenses, à une remise gracieuse des sommes dont il est redevable à raison de manquements commis, le comptable public doit avoir expressément mentionné les dépenses en cause dans le plan de contrôle sélectif qu'il a...

L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de...

Cette règle implique qu'une société justifie d'éléments, à la clôture de l'exercice, établissant la diminution de la valeur d'usage et non seulement que sa valeur vénale était devenue inférieure à sa valeur nette comptable, à moins d'une situation...

La qualification d'immobilisation d'un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de promotion d'une marque automobile n'est pas remise en cause par la circonstance que ce véhicule peut être revendu, y compris dans un délai...

En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des...

Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves...

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise que le principe ne bis in idem n'interdit pas de retenir concomitamment les délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et d'omission d'écriture en...

Saisie d'une question préjudicielle par la cour de Budapest-Capitale en Hongrie, la CJUE s'est déclarée incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées, par décision du 29 juin 2020, en ce qu'elles visent des pratiques de l'administration fiscale d'un État membre relatives au contrôle et à la sanction des infractions fiscales en matière d'impôt sur les sociétés, dès lors que cet impôt ne fait pas...

Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de...

Un comptable peut invoquer le caractère « utile » ou « méritant » d'une créance postérieure au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est une créance d'origine légale, afin d'échapper à l'arrêt des poursuites...

Le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'identifier les encours douteux constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la...

Ne peut être regardée comme une vérification de comptabilité menée à l'encontre d'une société mère d'un groupe fiscalement intégré la combinaison du recueil d'éléments propres à cette société au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en sa qualité de société membre du groupe, d'un contrôle sur pièces effectué par l'Administration à partir des déclarations de résultat d'ensemble du groupe...