Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Sociétés Dirigeant Justice civile Dépôt au RCS des actes modificatifs : prescription de l'action tendant à enjoindre au gérant et à la société de déposer des statuts intégrant leur modification Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.592, F-B [31.01.2023] Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de commerce, figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'État. Selon l'article R. 123-105 du même code, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d'une personne morale doivent être déposées au... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Urbanisme +1 Finances et fiscalités L'assujettissement des crèches associatives à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France jugé conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 25 nov. 2022, n° 2022-1026 QPC, Association France horizon [28.11.2022] Saisi de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France qui frappe les crèches associatives, mais non les crèches municipales ou les crèches d'entreprise, le Conseil constitutionnel refuse d'y voir une méconnaissance des articles 6 et 13 de la... Lu
Sociétés Retrait d'associé : erreur grossière de l'expert évaluateur Jurisprudence Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20.830, F-B [10.11.2022] Commet une erreur grossière, l'expert qui retient pour fixer la valeur de parts sociales la date d'établissement de son rapport et non celle à laquelle la société a remboursé à l'associé retrayant ses parts... Lu
Offert Sociétés Dirigeant Validité d'une clause statutaire d'exclusion pour justes motifs d'une société à capital variable Jurisprudence Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540, FS-B [09.11.2022] Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs... Lu
Sociétés Justice civile Le pouvoir juridictionnel du juge saisi en vue de la nomination d'un expert est limité à cette seule nomination Jurisprudence Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307, F-B [30.05.2022] Commet un excès de pouvoir le juge qui, saisi en vue de la nomination d'un expert, apprécie la contestation relative à la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi. En présence d'une telle contestation, il doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie la plus... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Sociétés S. BORTOLUZZI Le conseil de l'ordre n'a pas de pouvoir d'appréciation des conditions formelles d'inscription au tableau des sociétés de droit commun Jurisprudence Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B [18.05.2022] Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit... Lu
Offert Entreprise en difficulté Sociétés Annulation d'une cession de parts sociales : la liquidation judiciaire de la société cédante ne fait pas obstacle à la restitution en nature des parts sociales Jurisprudence Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809, FS-B [25.04.2022] La liquidation judiciaire d'une société qui a cédé à une autre l'intégralité de ses parts sociales ne fait pas obstacle à la restitution en nature de ces parts en cas d'annulation de la cession, dès lors que la liquidation judiciaire n'est pas... Lu
Dirigeant Sociétés La fixation du siège social peut entraîner la perte de confiance entre associés et justifier la nomination d'un administrateur provisoire Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 3 mars 2022, n° 20/03763 : JurisData n° 2022-0035… [16.03.2022] Les conditions de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI se trouvent réunies. Il existe en effet une mésentente importante entre associés égalitaires, ayant manifestement contribué à la disparition de la confiance entre la gérance et une partie des associés, notamment du fait du changement du siège social fixé dans un local occupé par un parent du gérant ou le versement de somme à un associé sans... Lu
Sociétés Dirigeant Les conditions de révocation des dirigeants d'une SAS sont librement fixées par les statuts Jurisprudence Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795, F-B [09.03.2022] À défaut de clause statutaire expresse, la révocation du directeur général d'une SAS peut intervenir à tout moment sans qu'il soit nécessaire pour la société de justifier d'un juste... Lu