Dépôt au RCS des actes modificatifs : prescription de l'action tendant à enjoindre au gérant et à la société de déposer des statuts intégrant leur modification
[31.01.2023]
Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de commerce, figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'État. Selon l'article R. 123-105 du même code, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d'une personne morale doivent être déposées au RCS. Cette obligation, destinée à l'information des tiers, perdure pendant toute la vie de la personne...
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