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Par arrêté du 16 avril 2026, son agréées 2 accords dans la branche de la métallurgie ...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise plusieurs principes importants relatifs aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, notamment lorsqu’ils sont institués par engagement unilatéral de l’employeur....

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s'est enrichi d'une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « retraites chapeau ». Cette publication précise les règles applicables à ces régimes désormais fermés, en détaillant les conditions juridiques et sociales encadrant leur mise en œuvre et leur...

La Commission paritaire Agirc-Arrco s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le taux et le montant minimal pour 2026 en cas de majorations de retard....

En cas de fusion entre une branche professionnelle qui, en vertu d'une obligation antérieure à 1993, applique un taux de cotisation de retraite complémentaire supérieur au taux obligatoire et une branche appliquant un taux de cotisation obligatoire, ou en présence de deux branches appliquant des taux supérieurs différents, l'article 40 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le...

Par arrêté du 11 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière, à l'annexe II de la convention collective nationale...

Un arrêté du 16 décembre 2025 approuve des modifications apportées aux statuts de la CAVEC, la caisse de retraite et de prévoyance des experts-comptables et commissaires aux comptes, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions législatives récentes et de clarifier certaines règles de fonctionnement des...

Les montants des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d'un coefficient de 1,009 au 1er janvier 2026, soit un taux de 0,9...

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de...

Le ministre du Travail et des Solidarités, en présence du ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a invité l'ensemble des partenaires sociaux à la réunion de lancement de la conférence sur le travail et les...

Le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco, réuni le 17 octobre, n'est pas parvenu à un accord entre les représentants syndicaux et patronaux. En conséquence ...

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....

Par accord du 2 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place au profit des seuls personnels non-avocats, dans le cadre de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, un Plan d'Epargne Retraire Obligatoire (PERO...

Pris pour l'application de l'article 15 de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-561 fixe la liste des congés et des périodes de suspension du contrat de travail qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la...

Un décret du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, et ce, pour pensions prenant effet à compter du 1^er septembre...

Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime Agirc-Arrco, ont décidé de permettre l'attribution de points Agirc-Arrco aux personnes en APLD-R. Ils ont adoptée une délibération en ce sens, le 19 juin 2025....

Après quatre mois d'âpres négociations, les trois syndicats toujours à la table du « conclave » (la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) et le patronat (le Medef et la CPME) ont échoué à décrocher un accord qui aurait permis d'améliorer la réforme des retraites de 2023. Les concessions faites par les uns et les autres n'auront pas suffi pour surmonter certains points de blocage, comme la prise en compte de la pénibilité de...

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...

Après un premier rapport sur la situation financière du système de retraites et ses perspectives, la Cour des comptes, saisie à ce sujet par le Premier ministre le 20 janvier dernier, a publié le 10 avril un second rapport qui analyse en détail les effets des paramètres actuels du système de retraites sur la compétitivité économique et l'emploi, en prenant en compte les niveaux de revenu et les catégories...

En plein « conclave » sur les retraites et alors que les partenaires sociaux cherchent de nouvelles sources de financement du régime général, l'Agirc-Arrco - piloté par les représentants des salariés et des employeurs - a présenté un résultat positif de 4,6 milliards d'euros pour la retraite complémentaire des salariés du privé en 2024. Ce résultat global se compose de deux éléments principaux ...

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, parue au Journal officiel du 28 février 2025, comprend un ensemble de mesures destinées à alléger la charge sociale des non-salariés agricoles....

En fin d'année dernière, les partenaires sociaux sont convenus d'un avenant qui apporte des modifications et des précisions concernant la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, notamment en ce qui concerne l'allocation de fin de carrière et l'action...