Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile Irrecevabilité de la saisine du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable : irrégularité irréparable Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, 22-22.301, FS-B [26.02.2024] Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Indicateurs Comptabilité +3 Dirigeant Environnement Social Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir AAI AMF, actualités, 7 févr. 2024 (CSRD) [07.02.2024] La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L’Autorité des marchés... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations +1 Rural Conditions d’opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661, FS-B [17.01.2024] La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats et obligations Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B [17.01.2024] Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.... Lu
Offert Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, FS-B [16.01.2024] Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité RSE et Compliance Le H3C publie les conclusions du groupe de travail sur l’homologation des formations éligibles à la « clause dite de grand-père » H3C, communiqué, 20 oct. 2023 [24.10.2023] La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, des informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d’un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant (OTI), chargé, dans un premier temps, d’une mission... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Procédure civile +1 Baux commerciaux C. LAVIELLE Capacité d’agir en justice d’une société dissoute : application de la théorie de la survie de la personnalité morale Jurisprudence Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-14.252, F-B [04.10.2023] Dès lors que l’action exercée contre une SARL au titre du contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, la personnalité morale de cette société survit pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.... Lu