Transition énergétique Immobilier La prime de transition énergétique évolue Législation D. n° 2022-1718, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret et un arrêté publiés le 30 décembre 2022 prévoient plusieurs évolutions de la prime de transition... Lu
Intervention économique Immobilier Transition énergétique Politique publique de rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes invite l'État à revoir sa copie C. comptes. réf., publié le 28 oct. 2022 [28.10.2022] À l'issue d'une enquête qu'elle a menée, la Cour des comptes estime que les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments restent à préciser, les dispositifs à clarifier et certains freins à lever. Le pilotage doit être resserré et l'accompagnement renforcé sur l'ensemble du territoire. Et, l'efficacité de cette politique, aux lourds enjeux financiers (7 Md€ en 2021 hors plan de relance... Lu
Finances et fiscalités Immobilier Données Les données actuelles ne permettent pas un pilotage satisfaisant des politiques du logement, selon la Cour des comptes C. comptes, réf., publié le 18 juill. 2022 [18.07.2022] L'existence de données quantitatives pertinentes sur les logements et leurs occupants constitue une condition essentielle pour garantir l'efficience des politiques publiques du logement. Étant précisé que ces données doivent tout à la fois être fiables, exhaustives, récentes et accessibles aux responsables et aux acteurs du logement. Or, la capacité de l'État paraît insuffisante au regard des ambitions affichées.... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Fiscalité immobilière Une série de guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs Min. Transition écologique, actualités, 14 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur... Lu
Offert Baux d’habitation Transition énergétique Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique : l'exécutif se prononce pour le statu quo Doctrine administrative Rép. min. n° 26112 : JO Sénat 14 avr. 2022, p. 2031 [15.04.2022] Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un... Lu
Etrangers Données Immobilier Un recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine est autorisé Législation A. n° INTV2208514A, 15 mars 2022 : JO 29 mars 2022 [29.03.2022] Est autorisée, par un arrêté du 15 mars 2022, la mise en œuvre, par le ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine », traitement qui a pour finalité : - le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les... Lu
Organisation judiciaire Commande publique Contrats +1 Assurances Litige relatif à la « Police unique de chantier » souscrite dans le cadre d'un marché public de construction : compétence du juge administratif Jurisprudence Trib. confl., 5 juill. 2021, n° C4223, Sté Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard [30.08.2021] Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +3 Urbanisme et environnement Immobilier Consommation S. Consentino La loi « Climat et Résilience » est publiée Législation L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO 24 août 2021, et rect. 4 sept. [24.08.2021] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de... Lu
Données Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Gestion locative : la CNIL publie son référentiel AAI CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en... Lu
Immobilier Enregistrement Services publics +1 Numérique Partenariat entre la DGFiP et l'Ordre des géomètres-experts pour digitaliser la documentation foncière Ordre des géomètres-experts, communiqué, 25 mars 2021 [31.03.2021] La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Ordre des géomètres-experts (OGE) ont conclu, le 25 mars 2021, une convention de partenariat portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières produites par la... Lu