Un arrêté du 27 février 2026 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS...

Le décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026 permet la participation d'autres professionnels de santé retraités que les seuls médecins à la régulation du service d'accès aux soins. Il inscrit les chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins dentaires dans la liste des collaborateurs occasionnels du service...

Un arrêté du 12 août 2025 vise à renforcer la transparence et la qualité de l'information transmise par les exploitants d'aérodromes aux commissions consultatives économiques dans le cadre de la procédure de fixation des redevances...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse sur les établissements d'enseignement scolaire privés et afin de lutter contre toutes les formes de violence dans le cadre scolaire, le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à...

Le décret n° 2025-491 du 2 juin 2025 met à jour la liste des organismes de contrôle aérien soumis aux dispositions relatives au service minimum. Il ajoute les services d'alerte, d'information de vol et de production des « NOtice To Air Men » (NOTAM) dans la liste des services nécessaires aux missions prévues dans le cadre du service minimum. Il renvoie à une annexe la définition des capacités offertes aux vols pour...

Le règlement (UE) 2025/925 du 7 mai 2025 établit un cadre visant à faciliter la détermination et la levée des obstacles transfrontaliers qui entravent la mise en place et le fonctionnement de toute infrastructure nécessaire aux activités transfrontalières publiques ou privées, ou de tout service public transfrontalier qui est fourni dans une région transfrontalière donnée et qui favorise la cohésion économique,...

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

Pris pour l'application de l'article L. 214-2 du CASF, dans sa version issue de la loi pour le plein-emploi du 18 décembre 2023, le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de...

Un décret paru le 21 mars 2025 renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions,...

Le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 prévoit le renforcement de la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d'une part l'exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d'autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des...

La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. Promulguée le 20 décembre 2024, elle a été publiée dès le lendemain, soit au Journal officiel du 21 décembre...

Le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 institue, à compter du 19 décembre 2024 et consécutivement au passage du cyclone Chido, un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte pour une durée d'un mois. Une première....

La loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 vise à pérenniser le mode actuel de financement de l'audiovisuel public par une fraction du produit de la...

Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de...

Le décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 fixe la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel...

Le décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 modifie le cahier des charges de France Télévisions afin de permettre la mise en œuvre de l'accord que la société a conclu le 17 mai 2024 avec les organisations du...

Un arrêté, publié le 17 juillet, vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Les redevances d'eau potable et d'assainissement doivent couvrir l'ensemble des charges liées à l'investissement, au fonctionnement, au renouvellement des infrastructures ainsi que les charges et impositions afférentes à l'exécution de ces...