Le décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 définit les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la Santé peut prononcer des pénalités financières à l'égard des éditeurs de services numériques en santé en cas d'absence d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, lorsque ce certificat est obligatoire, ou de...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article...

Pris pour l'application du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), le présent décret définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus...

Pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, le présent décret précise le libellé du message avertissant les utilisateurs d'un contenu à caractère pornographique simulant une scène de viol simple, aggravé ou incestueux. Il précise...

Sont publiées au Journal officiel du 13 juillet 2025 cinq délibérations modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Respectivement, elles ...

Un arrêté du 26 février 2025 liste les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos donnant accès à des contenus pornographiques établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne auxquels les articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s'appliquent, au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4...

Pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, un décret du 30 décembre 2024 précise les modalités d'application des pouvoirs d'enquête et d'exécution de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

Le décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 précise les modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre par les opérateurs sur leurs réseaux en application du I de l'article L. 34-16 du Code des postes et des communications électroniques, en vue de faire droit aux demandes d'itinérance de l'opérateur du réseau de communications électroniques des services de secours et de...

Un arrêté du 23 décembre 2024 établit la troisième liste de nouvelles zones que les opérateurs de radiocommunications mobiles (liste annexée à l'arrêté) doivent couvrir en 2024, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pour 2024. Sont concernés par ce texte les opérateurs de radiocommunications mobiles et les collectivités...

La loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 vise à pérenniser le mode actuel de financement de l'audiovisuel public par une fraction du produit de la...

Le décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 fixe la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel...

Le décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 modifie le cahier des charges de France Télévisions afin de permettre la mise en œuvre de l'accord que la société a conclu le 17 mai 2024 avec les organisations du...

Le décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale notamment pour permettre l'attribution d'une part complémentaire à la subvention d'exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la réalisation d'une programmation d'intérêt local sont situés en outre-mer ou sur le territoire d'une commune classée en...

Un arrêté du 20 novembre 2024 apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des retraits de points d'intérêt ou de sites. Des rectifications...

La présente délibération apporte des changements au système d'aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle crée un nouveau dispositif d'aides financières destiné à soutenir l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante. C'est-à-dire pour les cinémas ambulants ou les cinémas qui projettent des films dans des lieux non traditionnels comme des villages, des...