Modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre dans le cadre de l'itinérance nationale par les opérateurs non titulaires du marché public

Le décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 précise les modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre par les opérateurs sur leurs réseaux en application du I de l'article L. 34-16 du Code des postes et des communications électroniques, en vue de faire droit aux demandes d'itinérance de l'opérateur du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, dans les cas où ces prestations n'ont pas fait l'objet d'un marché...