Un arrêté du 18 mars 2026 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...

Un arrêté du 14 janvier 2026, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

Face aux accidents liés aux airbags défectueux de la marque Takata, le ministère des Transports engage une nouvelle étape : la vérification systématique, lors du contrôle technique, des véhicules dotés d'airbag Takata en « stop drive »....

Un arrêté du 3 décembre 2025, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

Un arrêté du 9 avril 2025 fixe les mesures que les constructeurs et importateurs de ces véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel assorti d'un « stop drive » doivent mettre en œuvre pour améliorer la gestion de ces situations et l'information des propriétaires de ces...

Un arrêté actualise, suite à la modification de la méthodologie de calcul du score environnemental, la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur...

Un arrêté du 25 févr. 2025 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des...

De nombreux véhicules produits entre 1998 et 2019 sont équipés d'airbags de la marque Takata pouvant occasionner des blessures graves voire mortelles au conducteur et au passager avant. Le Ministère chargé des Transports fait le point sur les stop drive et campagnes de rappel en cours et actualise la liste des véhicules concernés (marques, modèles et années) par les airbags défectueux de la marque Takata. Il...

Les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (transport de marchandise et de personnes), qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf sont exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°). L'exclusion du droit à déduction ne s'apprécie pas en fonction de l'utilisation réelle qui est faite du véhicule, mais est...

L'article L. 224-67 du Code de la consommation prévoit depuis sa création en 2015 que tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Amendé par l'article 19 de la loi n° 2020-105...

Un arrêté du 15 avril 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus...

Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12...

L'article 18 de la loi de finances pour 2024 aménage le crédit d'impôt pour les systèmes de charge des véhicules électriques ...

Un arrêté paru le 27 décembre permet d'approuver la convention-type que les loueurs de véhicules doivent conclure avec l'État pour pouvoir avancer l'aide à la location, prévue par l'article D. 251-3 du Code de l'énergie, d'une voiture particulière électrique par des ménages modestes, pour une durée supérieure ou égale à 3 ans, et pour en obtenir ensuite le remboursement par l'Agence de services et de paiements....

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d'acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu'une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette...

Le décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d'actif « gros rouleur ». Il dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l'Etat qui est conforme à une convention type...

Deux décrets et un arrêté du 7 octobre 2023 sont relatifs aux aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, plus particulièrement le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques....

Le Code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation et destinées aux résidents ( CGI, art. 278-0 bis, N ). En application de ce texte, un arrêté du 22 juin 2023 définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration...