Trois règlements du 22 octobre 2025 établissent les seuils applicables aux marchés publics de l'UE pour la période...

Le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 supprime le critère des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire parmi ceux relatifs à l'attribution des contrats d'exploitation et fixe, dans le dossier de consultation des entreprises et pour chaque activité, le taux de redevance à verser par l'exploitant, dans les limites d'un plafond défini par un arrêté du 14 août...

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (Directive « Women on Boards »), le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 complète cette transposition en visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance [ou...

Trois décrets entrés en vigueur le 1er août 2025 visent à renforcer le bouclier qualité prix (BQP) et les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin de lutter contre la vie chère en Outre-mer....

Le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établit l'instrument « Agir pour la sécurité de l'Europe par le renforcement de l'industrie européenne de la défense » (« instrument SAFE »), qui fournit aux États membres une assistance financière, en leur permettant de réaliser des investissements publics urgents et importants à l'appui de l'industrie européenne de la défense face à la situation de crise...

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février...

Un arrêté du 13 janvier 2025 fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Deux arrêtés, publiés le 4 juillet, ont trait à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant respectivement du Code des assurances et du Code de la...

Un arrêté, publié le 2 juillet, vient rehausser le seuil financier à partir duquel les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus d'informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l'État de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon...

Le décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 portant création des articles L. 2196-7 et L. 2521-6 et modification de l'article L. 2396-3 du code de la commande publique. Il précise la forme selon laquelle les opérateurs économiques doivent présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre du contrôle du coût de revient des...

Un arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tel que prévue par l'article 2 du décret n° 2024-134 du 21...