Un arrêté du 14 janvier 2026, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

Un arrêté du 3 décembre 2025, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

Un arrêté actualise, suite à la modification de la méthodologie de calcul du score environnemental, la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur...

Un arrêté du 25 févr. 2025 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des...

Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Pour le bonus écologique, il ...

Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un...

Dans le cadre de la planification écologique et énergétique, et de la stratégie « Industrie Verte », le Gouvernement a décidé de conditionner l'attribution du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique à un niveau minimum de performance environnementale lié à la production du véhicule. Ce score environnemental se basera notamment sur l'empreinte carbone de production du véhicule, selon une méthodologie...

Actuellement, le bonus pour l'acquisition d'un véhicule électrique neuf ne prend en compte qu'un seul critère environnemental : ses émissions de gaz à effet de serre à l'usage. Or, « une telle approche ne permet pas de soutenir les véhicules les plus vertueux sur le plan environnemental, puisqu'elle ne prend pas en compte les émissions liées aux étapes du cycle de vie d'un véhicule précédant son utilisation sur...

À l'occasion de la semaine de l'innovation du transport et de la logistique, l'exécutif a annoncé de nouveaux soutiens financiers au déploiement de véhicules peu carbonés, en l'occurrence, notamment, 100 M€ pour soutenir la décarbonation du transport routier de marchandises auxquels s'ajoutent 15 M€ de soutien pour la conception de véhicules intermédiaires...

Le décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : - il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ; - il augmente le montant maximal de la prime à la conversion et de la prime au...

Le décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l'éligibilité et la détermination du montant des aides à l'acquisition de cycles, et prolonge le barème en vigueur des aides à l'acquisition de cycles jusqu'au 1er janvier 2024 (au lieu du 1er janvier 2023). Sont modifiés en conséquence les articles D. 251-2, D. 251-7-1 et D. 251-8 du Code de...

Un arrêté du 4 décembre 2022 met à jour les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du Code de l'énergie. Il précise notamment la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour : - le bonus écologique ; - le bonus écologique d'occasion ; - le bonus pour les...

Le décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifie les règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile et ajoute de nouvelles mesures d'accompagnement pour les...

Le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés des entreprises de la filière automobile. Les ressources du fonds sont constituées par des contributions financières de l'État et des contributions volontaires des entreprises. La gestion du fonds et la mise en œuvre des mesures...