Pollutions, Risques et Nuisances Immobilier Données +1 Transition énergétique Création d'un traitement de données relatif à la gestion des PEMD issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments Législation A. n° TREL2302529A, 26 mars 2023 : JO 29 avr. 2023 [02.05.2023] En application de l'article R. 126-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel - dénommé « plateforme PEMD » - ayant pour finalités de ... Lu
Offert Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la Commission présente sa nouvelle stratégie Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 14 oct. 2020 [19.10.2020] La « Stratégie pour une vague de rénovations » est destinée à améliorer la performance énergétique des bâtiments. L'objectif de la Commission européenne est de doubler les taux de rénovation au cours des 10 prochaines années et de veiller à ce que ces rénovations entraînent une efficacité accrue dans la consommation d'énergie et l'utilisation des ressources. Cette stratégie s'inscrit dans l'objectif de réduction des... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Droit européen Précisions sur les conditions d’exonération des livraisons de bâtiments #Brève CJUE, 2e ch., 16 nov. 2017, aff. C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o. [22.11.2017] Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 12, § 1 et 2, et l’article 135, § 1, j de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ... Lu