Création d'un traitement de données relatif à la gestion des PEMD issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments
[02.05.2023]
En application de l'article R. 126-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel - dénommé « plateforme PEMD » - ayant pour finalités de ...
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