Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sanction du non-respect du délai légal de signalement d’une opération de paiement non autorisée : irrecevabilité de l’action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074, F-B [06.05.2024] La recevabilité de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque, prestataire de service de paiement, sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, est subordonnée au signalement par l’utilisateur des services de paiement de l’opération litigieuse au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article L. 133-24 du Code... Lu
Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Pénal Nominations Laureline Peyrefitte nommée directrice des affaires criminelles et des grâces D. n° JUSA2410797D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Par décret publié le 4 mai, Laureline Peyrefitte, magistrate, est nommée directrice des affaires criminelles et des... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations M. DESTREGUIL Absence d'adhésion de l'emprunteur à une assurance de groupe et obligation d'information du prêteur souscripteur Jurisprudence Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, F-B [03.05.2024] Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de rapporter la preuve qu'il a exécuté son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. La remise d'une notice... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Justice civile Évaluation du préjudice et respect du principe de la réparation intégrale Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229, FS-B [03.05.2024] La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.... Lu
Nominations Fiscalité des particuliers Elise Valetoux est nommée sous-directrice par intérim de la fiscalité des personnes à la DGFiP A. n° ECOP2411422A, 22 avr. 2024 : JO 3 mai 2024 [03.05.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 avril 2024, Mme Elise Valetoux, administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau de la coordination et de la synthèse à la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de sous-directrice de la fiscalité des... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 3 mai 2024 Cons. min., ordre du jour, 2 mai 2024 [03.05.2024] Pour le Conseil des ministres du vendredi 3 mai 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : projet de loi relatif au développement de l’offre de logements... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Responsabilité civile et assurance Lutte contre le risque incendie : nouvelles obligations pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier Législation D. n° 2024-405, 29 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de... Lu